Bourdons protégés : ce que dit vraiment la loi en IDF

Deux niveaux de droit, et une addition que tout le monde rate

« Peut-on tuer un bourdon ? » reçoit sur internet deux réponses opposées, toutes deux affirmées avec assurance, toutes deux fausses. La première dit que le bourdon est une espèce protégée en France — ce n'est pas exact. La seconde dit qu'aucun bourdon n'est protégé et qu'un nid se traite comme un nid de guêpes — ce n'est pas exact non plus, et en Île-de-France cette affirmation peut coûter très cher.

La protection des espèces en France se construit à deux étages. Un arrêté ministériel fixe les listes valables sur l'ensemble du territoire. Des arrêtés régionaux peuvent ensuite compléter ces listes pour des espèces dont l'état de conservation est préoccupant localement. Les deux étages s'additionnent : l'absence d'un taxon dans la liste nationale ne dit strictement rien de son statut régional. C'est cette addition qui est systématiquement omise dans les pages commerciales du secteur.

Étage national : aucun bourdon

L'arrêté du 23 avril 2007 (nouvel onglet) fixe les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Son contenu est vérifiable en quelques minutes : il couvre des libellules, des sauterelles et criquets, des coléoptères et des papillons. Aucun hyménoptère n'y figure — ni abeille domestique, ni bourdon, ni guêpe.

Il faut en tirer la conséquence sans la déformer. Sur la plus grande partie du territoire français, la destruction d'un nid de bourdons n'est pas une infraction à la réglementation sur les espèces protégées. Ce que cela ne dit pas : que ce soit le cas partout, et en particulier ici.

Étage régional : sept espèces, et elles sont nommées

L'arrêté du 22 juillet 1993 (nouvel onglet) relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale est toujours en vigueur. Il désigne sept bourdons, sous une nomenclature ancienne que l'on rattache aujourd'hui au genre Bombus :

• le bourdon des sables, Megabombus veteranus ;
• le bourdon du trèfle, Megabombus subterraneus ;
• le bourdon des friches, Megabombus ruderatus ;
• le bourdon forestier, Megabombus sylvarum ;
• le bourdon des clairières, Megabombus distinguendus ;
• le bourdon variable, Megabombus humilis ;
• le bourdon rural, Pyrobombus cullumanus.

Le texte ne se contente pas d'interdire de tuer. Sont interdits en tout temps, pour ces espèces : la destruction ou l'enlèvement des œufs, des larves et des nymphes ; la destruction, la capture, l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des animaux ; ainsi que leur transport, leur vente, leur achat et leur utilisation, qu'ils soient morts ou vivants.

Deux mots méritent d'être relevés. « Enlèvement » : déplacer un nid est un acte visé, au même titre que le détruire. « Perturbation intentionnelle » : la notion est plus large qu'une mise à mort, et couvre par exemple le fait d'enfumer ou d'inonder délibérément une cavité occupée pour en faire sortir la colonie.

Ce que l'on risque

Les atteintes aux espèces protégées sont réprimées par l'article L. 415-3 du code de l'environnement (nouvel onglet) : trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. L'amende est doublée lorsque les faits sont commis dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle. Ce sont des peines délictuelles, pas une contravention, et elles s'appliquent au particulier comme au professionnel — le donneur d'ordre n'est pas à l'abri au motif qu'il a payé quelqu'un d'autre.

Il faut cependant garder la mesure exacte du risque : une infraction suppose un fait matériel, et personne n'est poursuivi pour avoir écrasé un insecte par mégarde. Le sujet n'est pas la fatalité d'une condamnation. Le sujet est qu'une entreprise qui vend la destruction d'un nid de bourdons en Île-de-France vend une prestation dont elle ne peut pas garantir la licéité, et qu'elle fait porter ce doute à son client.

Le nœud du problème : on ne peut pas savoir devant le nid

Si les sept espèces protégées étaient des raretés de prairie sèche, la question serait théorique. C'est l'inverse.

Le bourdon variable, le bourdon forestier et le bourdon des sables nichent au sol, dans une touffe d'herbe, de la mousse ou un ancien terrier de rongeur — exactement la situation qui fait décrocher le téléphone, « un nid de bourdons dans la pelouse ». Et ils portent les mêmes tons roux et jaunâtres que le bourdon des champs, espèce commune et non protégée.

Or la détermination d'un bourdon à l'espèce n'est pas une affaire d'œil exercé à trois mètres. Elle demande l'examen d'un individu capturé : densité et couleur des bandes de pilosité, longueur des pièces buccales, parfois les genitalia du mâle. Autrement dit, la seule façon de savoir si l'on a le droit d'agir passe par un acte — la capture — lui-même interdit si l'espèce est protégée. Le raccourci de terrain n'existe pas.

La voie légale, quand la situation l'exige vraiment

Le droit prévoit une soupape. L'article L. 411-2 du code de l'environnement (nouvel onglet) permet la délivrance de dérogations aux interdictions de l'article L. 411-1, dans des cas limitativement énumérés — parmi lesquels figure la prévention d'atteintes graves à la santé et à la sécurité publiques — et à trois conditions cumulatives : qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable, et que le motif invoqué soit justifié.

Concrètement, cela signifie que la demande se traite avec les services de l'État compétents en matière de protection de la nature, et non avec un prestataire. C'est une procédure administrative, pas un devis. Elle a un sens dans un cas de danger sanitaire caractérisé — une personne allergique au venin d'hyménoptère dans le foyer, une colonie à l'entrée d'un établissement recevant du public — et aucun sens pour un nid au fond d'un jardin.

Dans l'écrasante majorité des cas, la « solution satisfaisante » qui manque à la demande existe pourtant, et elle est gratuite : attendre. La colonie de bourdons est annuelle, s'éteint à la fin de l'été et n'est jamais réoccupée l'année suivante.

Pourquoi nous mettons cette page en ligne

Une entreprise de désinsectisation n'a aucun intérêt commercial à expliquer à ses visiteurs qu'une prestation ne doit pas être achetée. Nous le faisons parce que ce point précis est l'un des rares du métier où l'information disponible en ligne est majoritairement fausse, et parce que la conséquence retombe sur le client.

Notre position s'en déduit sans détour : IDFG n'intervient pas sur les bourdons, et notre périmètre se limite aux guêpes, aux frelons européens et aux frelons asiatiques. Ce n'est pas une préférence éthique déguisée en argument juridique ; c'est la seule conduite tenable quand on ne peut pas établir, sur place, si l'on agirait sur une espèce protégée ou non.

Ce que nous faisons en revanche, à chaque appel, c'est vérifier qu'il s'agit bien de bourdons — la confusion avec les guêpes terrestres et avec le bourdon des arbres logé dans un caisson de volet est très fréquente. La conduite pratique est décrite dans les bourdons, les critères de tri dans bourdon ou guêpe, et le résumé du droit dans bourdons protégés en Île-de-France.

Textes cités : arrêté du 23 avril 2007 ; arrêté du 22 juillet 1993 ; articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement. Vérifiés sur Légifrance le 20 septembre 2026.

Mise à jour : 20 septembre 2026