Produits et réglementation : ce que disent les textes

C'est la catégorie où les erreurs circulent le plus. « Les frelons sont protégés », « le signalement d'un nid de frelon asiatique est obligatoire depuis 2025 », « l'assurance habitation couvre la destruction » : ces trois phrases sont fausses, et on les lit chaque semaine sur des sites du secteur. Les entrées qui suivent citent, pour chaque point, le texte applicable avec son numéro et sa date, de façon que vous puissiez le lire vous-même plutôt que nous croire. Elles décrivent ce qu'est un produit et sous quel régime il est autorisé ; elles n'expliquent jamais comment l'employer, ni à quelle dose, ni selon quel protocole. Une réglementation se lit ; un traitement se confie à quelqu'un dont c'est le métier.

Les produits

Produit biocide et type de produit 18

Un biocide est un produit destiné à détruire ou à repousser un organisme nuisible par une action chimique ou biologique. Le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 organise leur mise à disposition sur le marché européen et les classe, dans son annexe V, en vingt-deux types. Les insecticides employés contre les guêpes et les frelons relèvent du type de produit 18 : « insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes ».

En France, l'ANSES est l'autorité compétente : c'est elle qui évalue les produits et délivre les autorisations de mise sur le marché, dont le registre est public sur son site. La déclaration des produits biocides mis sur le marché français se fait désormais sur la plateforme BioCID, qui a remplacé SIMMBAD — un nom encore très cité, y compris par des pages professionnelles qui n'ont pas été mises à jour.

Deux niveaux coexistent : les produits grand public, vendus librement, et les produits réservés à un usage professionnel, dont l'achat et l'emploi sont subordonnés à une certification. La différence ne tient pas seulement à la concentration, mais au régime juridique de l'utilisateur.

Certibiocide

Le Certibiocide est un certificat individuel attestant qu'une personne a suivi la formation réglementaire lui permettant d'acquérir et d'utiliser à titre professionnel certains produits biocides. Il est régi par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, profondément modifié par l'arrêté du 23 janvier 2023 (JORFTEXT000047077570).

C'est cette modification qu'il faut connaître, parce qu'elle rend obsolète tout ce qui a été écrit avant : depuis le 1er janvier 2024, le certificat unique a été remplacé par trois certificats distincts — « Certibiocide désinfectants » (types 2, 3 et 4), « Certibiocide nuisibles » (types 14, 18 et 20) et « Certibiocide autres produits » (types 8, 15 et 21). La destruction d'un nid de guêpes ou de frelons relevant du type 18, c'est le Certibiocide nuisibles qui est pertinent.

Côté client, cela donne une question précise à poser, et une réponse vérifiable : demandez le certificat, son intitulé exact et son numéro. Un intitulé qui ne correspond à aucun des trois, ou une réponse évasive sur la seule qualification obligatoire du métier, se passe de commentaire.

Pyréthrinoïdes

Les pyréthrinoïdes sont la famille de substances actives la plus répandue dans les insecticides employés contre les hyménoptères : perméthrine, cyperméthrine, deltaméthrine, bifenthrine et quelques autres, reconnaissables à la terminaison de leur nom. Ce sont des molécules de synthèse dérivées des pyréthrines, extraites d'une fleur, dont elles imitent le mécanisme : elles agissent sur la transmission nerveuse de l'insecte et provoquent une paralysie rapide.

Deux propriétés expliquent leur usage : l'action est presque immédiate au contact, et le dépôt reste actif un certain temps sur la surface traitée, ce qui permet de toucher les individus qui rentreront plus tard. Elles ne sont pas sélectives pour autant : elles touchent aussi les pollinisateurs et sont classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques, d'où les mentions de danger portées sur les emballages et l'interdiction de rejet vers les réseaux. La perméthrine est par ailleurs particulièrement toxique pour le chat. C'est une raison suffisante, pour un particulier, de ne pas pulvériser au jugé autour de la maison.

Substances interdites ou retirées du marché

L'approbation d'une substance active et l'autorisation d'un produit sont accordées pour une durée déterminée et peuvent être réexaminées, restreintes ou retirées. Plusieurs substances employées autrefois contre les insectes ne sont aujourd'hui plus approuvées, et les produits qui les contenaient ont perdu leur autorisation.

La conséquence intéresse directement les particuliers : la vieille bombe insecticide oubliée au fond du garage, ou le bidon hérité d'un parent, n'est pas seulement moins efficace, il est souvent devenu illégal à utiliser. Le retrait d'une autorisation s'accompagne d'un délai d'écoulement des stocks, après quoi l'emploi n'est plus permis, y compris à titre domestique. Pour savoir ce qu'il en est d'un produit précis, le registre public des décisions d'autorisation de l'ANSES est la seule source qui fasse foi ; un flacon dont l'étiquette ne porte plus de numéro d'autorisation lisible se porte en déchetterie, pas sur un nid.

Soufre, fumée, essence, feu : les pratiques à écarter

Trois méthodes anciennes continuent d'être recommandées entre voisins : enfumer le nid, y projeter un liquide inflammable, ou brûler une mèche de soufre dans une cavité. Elles partagent la même logique — chasser ou asphyxier la colonie — et le même résultat : elles ne détruisent pas la colonie et elles mettent le feu.

Le détail qui rend ces pratiques particulièrement dangereuses est l'emplacement typique d'un nid. Un caisson de volet roulant contient un tablier en PVC et une sangle ; un conduit de cheminée est doublé de suie ; une toiture repose sur une charpente en bois et, désormais, sur un isolant. Ce sont précisément les trois endroits où l'on tente ces méthodes, et les trois où un départ de feu se propage dans une structure fermée avant qu'on le voie. S'y ajoute la réaction de défense d'une colonie dérangée sans être atteinte, par quelqu'un qui tient une flamme sur un escabeau. Il n'existe aucune version prudente de ces trois gestes.

Le cadre du frelon asiatique

Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025

La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 vise à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Elle introduit dans le code de l'environnement les articles L411-9-1 et L411-9-2, qui organisent un plan national de lutte, des plans départementaux, une procédure de signalement et de destruction des nids, et des modalités de financement ainsi que d'indemnisation des apiculteurs.

Il faut surtout savoir ce qu'elle ne fait pas, parce que la formule inverse circule abondamment. L'article L411-9-1 dispose que le signalement d'un nid « peut être établi par l'intermédiaire du maire » de la commune où il se trouve, ou d'un conseiller municipal qu'il désigne. C'est une faculté. Aucune disposition n'impose au propriétaire de signaler un nid, ni de le faire détruire, ni d'en supporter obligatoirement le coût. Un prestataire qui vous annonce une obligation légale de signalement se trompe, ou fabrique de l'urgence. Le fait marquant du texte est ailleurs, et il est utile : il installe le maire comme point d'entrée officiel du dispositif.

Décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025

C'est le décret d'application de la loi du 14 mars 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Il ne crée pas d'obligation nouvelle pour les particuliers : il fixe la procédure par laquelle les plans prévus par la loi sont adoptés.

Le plan national relève d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Les plans départementaux relèvent, eux, d'un arrêté du préfet de département. Autrement dit, le contenu opérationnel du dispositif — qui signale, qui détruit, qui finance — ne figure pas dans la loi mais dans ces arrêtés, adoptés à des dates différentes selon les départements. C'est pourquoi une information exacte en mars peut être incomplète en septembre, et pourquoi la mairie reste la source la plus fiable sur ce qui s'applique à une adresse donnée.

Plan départemental de lutte

Le plan départemental est l'arrêté préfectoral qui décline, dans un département, le dispositif issu de la loi du 14 mars 2025 : niveau de danger retenu, circuit de signalement, conditions dans lesquelles une destruction peut être organisée ou financée, acteurs habilités.

Ces arrêtés sont publiés dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture, et l'Île-de-France en compte huit, avec leurs calendriers propres. Nous ne publions pas de tableau récapitulatif de leur état d'avancement : une page figée sur ce sujet devient fausse sans prévenir, ce qui est pire qu'une absence d'information pour quelqu'un qui s'apprête à prendre une décision. La démarche qui reste valable quelle que soit la date consiste à appeler le standard de sa mairie et à demander si un plan départemental est en vigueur et ce qu'il prévoit pour un particulier.

Signalement d'un nid de frelon asiatique

Signaler, c'est déclarer l'existence d'un nid à un dispositif de surveillance. Trois canaux coexistent : la plateforme nationale du Muséum national d'histoire naturelle (frelonasiatique.mnhn.fr), la carte de la FREDON Île-de-France, et la mairie, devenue point d'entrée officiel depuis la loi du 14 mars 2025. Un signalement utile comporte l'adresse exacte, une estimation de la hauteur, la date d'observation et une photo, même imparfaite.

Deux précisions évitent une déception fréquente. Le signalement est facultatif : personne ne peut vous le reprocher si vous ne le faites pas. Et il ne déclenche rien automatiquement — aucun destructeur ne se présente gratuitement parce qu'un nid a été signalé. Ce que le signalement produit, c'est une donnée de surveillance, et parfois l'information que votre commune participe au financement. C'est pour cela qu'il vaut la peine, pas pour l'intervention qu'il ne commande pas.

Charte régionale FREDON

La FREDON Île-de-France, organisme régional de surveillance sanitaire du végétal, anime une charte à laquelle des entreprises de destruction de nids de frelon asiatique peuvent adhérer. Les signataires s'engagent sur des pratiques de destruction — notamment le retrait du nid quand il est possible, pour éviter que le produit ne reste accessible à la faune — et figurent sur une carte consultable sur le site de l'organisme.

C'est une démarche volontaire, sans valeur réglementaire : ne pas être signataire n'empêche personne d'exercer, et l'être ne remplace ni le Certibiocide ni l'assurance professionnelle. Son intérêt pour vous est documentaire : la carte permet de vérifier en quelques secondes si une entreprise qui se réclame de cette charte y figure effectivement.

Qui décide, qui paie

Protection des espèces et destruction d'un nid

En France, aucune guêpe ni aucun frelon n'est protégé. L'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire ne vise que des libellules, des orthoptères, des coléoptères et des papillons : il ne contient aucun hyménoptère. Détruire un nid de guêpes ou de frelons sur sa propriété n'est donc soumis à aucune autorisation. Le frelon asiatique, lui, relève d'un régime inverse : classé espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union au titre du règlement (UE) n° 1143/2014, son introduction et sa propagation volontaires sont interdites.

L'exception régionale mérite d'être connue, parce qu'elle concerne exactement notre zone. L'arrêté du 22 juillet 1993 complétant la liste nationale pour l'Île-de-France protège sept espèces de bourdons, dont plusieurs nichent au sol, là où on les confond avec des espèces communes. Détruire, capturer ou perturber intentionnellement l'une d'elles expose aux peines de l'article L415-3 du code de l'environnement : trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. C'est une raison suffisante pour ne pas traiter un nid au sol sans avoir identifié l'insecte, et notre page sur les bourdons détaille ce point.

Rôle du maire

Le maire tient de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police municipale portant sur la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ils lui permettent d'agir sur un nid situé sur le domaine public ou sur un bien communal, et de prendre des mesures lorsqu'une situation menace la sécurité des personnes dans l'espace public.

Ces pouvoirs ne font pas de lui le responsable de ce qui se passe chez vous : un nid sur une propriété privée relève du propriétaire, et la mairie oriente sans prendre en charge. Depuis la loi du 14 mars 2025, son rôle s'est toutefois élargi sur un point précis : le maire est le canal par lequel un nid de frelon asiatique peut être signalé, et c'est aussi auprès de la commune que se vérifie l'existence d'une participation financière locale.

Prise en charge par la commune

Certaines communes prennent en charge tout ou partie du coût de la destruction d'un nid de frelon asiatique chez un particulier. C'est une décision propre à chaque conseil municipal, prise par délibération, révisable et souvent budgétée à l'année : il n'existe aucun droit général à cette aide, et une commune qui l'accordait l'an dernier peut l'avoir suspendue.

Les modalités varient autant que l'existence de l'aide : remboursement sur facture acquittée, prise en charge directe auprès d'entreprises conventionnées, plafond annuel, limitation au frelon asiatique à l'exclusion des guêpes. Nous ne publions pas de liste des communes franciliennes qui aident, faute de pouvoir la maintenir exacte. Un appel au standard de votre mairie, avant de commander l'intervention, coûte trois minutes et détermine parfois l'ordre des opérations — plusieurs dispositifs exigent que la demande soit faite avant le passage de l'entreprise.

Assurance habitation et destruction d'un nid

La destruction d'un nid de guêpes ou de frelons n'est en général pas couverte par une multirisque habitation : elle ne correspond à aucun des sinistres garantis par ce type de contrat, qui indemnise des dommages survenus, pas une opération d'élimination d'insectes.

L'ouverture se trouve ailleurs, dans la garantie d'assistance parfois annexée au contrat d'habitation, ou dans les services associés à certaines cartes bancaires et mutuelles, qui incluent occasionnellement une prestation de ce type. Deux points valent d'être notés. Ces garanties imposent presque toujours d'appeler leur plateforme avant de faire intervenir qui que ce soit : une facture réglée d'initiative n'est plus prise en charge. Et le moyen de le savoir tient en un appel à son assureur, muni de son numéro de contrat — une lecture des conditions générales suffit rarement, l'assistance faisant souvent l'objet d'une notice distincte.

Propriétaire, locataire, syndic : qui paie ?

Contrairement à ce qu'on lit souvent, aucun texte ne désigne le payeur. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 établit la liste des réparations locatives à la charge du locataire, mais cette liste annexée est indicative et ne mentionne pas la destruction d'un nid d'insectes. En copropriété, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 partage l'immeuble en parties privatives et parties communes, et c'est cette ligne — non le contrat de location — qui détermine si l'affaire relève du copropriétaire ou du syndicat.

En pratique, trois repères tranchent la plupart des cas. Un nid dans un élément privatif que le locataire occupe et entretient relève le plus souvent de lui. Un nid dans la structure du bâtiment — façade, toiture, conduit, coffre encastré — relève du propriétaire, parce qu'il touche au clos et au couvert. Un nid dans une partie commune relève du syndicat des copropriétaires. Le conseil qui évite les mauvaises surprises : quand l'urgence commande, faites intervenir, exigez une facture détaillée mentionnant l'emplacement exact, et réglez la répartition ensuite — c'est l'emplacement, écrit noir sur blanc, qui emportera la discussion. Le cas de l'immeuble est traité en détail dans notre article sur le nid en copropriété.

Pompiers et nids d'hyménoptères

La destruction d'un nid chez un particulier ne figure pas parmi les missions des services d'incendie et de secours énumérées à l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales. Elle relève des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, pour lesquelles l'article L1424-42 autorise expressément le service à demander une participation aux frais au bénéficiaire, dans des conditions fixées par délibération de son conseil d'administration.

Deux conséquences en découlent. Aucun service n'est tenu d'intervenir, et la politique retenue varie d'un département à l'autre — l'Île-de-France se partageant entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour Paris et la petite couronne, et quatre services départementaux distincts pour la grande couronne. Le 18 reste en revanche le bon numéro lorsqu'il y a un danger pour des personnes : attaque en cours, plusieurs piqûres, nid bloquant un accès collectif. L'article consacré aux pompiers détaille ce partage.