Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 (frelon asiatique)

La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 vise à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. C'est un texte court, et sa lecture est devenue nécessaire parce que ce qu'on en rapporte est souvent l'inverse de ce qu'il écrit.

L'architecture du dispositif

La loi insère dans le code de l'environnement deux articles, L411-9-1 et L411-9-2. Le premier institue un plan national de lutte, décliné en plans départementaux, et fixe le cadre du signalement et de la destruction des nids. Le second organise le volet agricole : reconnaissance du préjudice subi par les apiculteurs et modalités d'indemnisation, la prédation devant les ruches étant le motif d'origine du texte.

Une loi de ce type ne s'applique pas seule. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 en précise les modalités. Puis le plan national a été adopté par arrêté du 9 septembre 2026, publié au Journal officiel du 16 septembre 2026 : il structure la lutte en quatre niveaux de pression selon l'implantation de l'espèce, et prévoit trois millions d'euros pour 2026. Il laisse aux préfets six mois pour arrêter les plans départementaux. Conséquence directe et datable : à ce jour, les huit arrêtés préfectoraux franciliens sont en cours d'élaboration, et aucun ne peut être cité comme opposable.

Ce que le texte ne dit pas

C'est ici que se joue l'essentiel. L'article L411-9-1 dispose que le signalement d'un nid « peut » être établi par l'intermédiaire du maire de la commune où il se trouve, ou d'un conseiller municipal qu'il désigne. Le verbe est celui de la faculté. Il n'existe, pour un propriétaire ou un occupant :

• aucune obligation de signaler un nid découvert chez lui ;
• aucune obligation de le faire détruire ;
• aucune obligation de prendre en charge le coût d'une destruction ;
• aucun délai imposé, donc aucune sanction encourue pour ne pas avoir agi.

Un prestataire qui vous annonce une « obligation légale de signalement depuis 2025 » se trompe de lecture, ou fabrique de l'urgence pour vendre une intervention. Le test est facile à faire passer : demandez l'article. Il n'y en a pas.

Ce que le statut d'espèce envahissante recouvre, et d'où il vient

Autre confusion fréquente : le classement du frelon asiatique en espèce exotique envahissante ne procède pas de la loi de 2025. Il découle du règlement (UE) n° 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, antérieur de plus de dix ans. Ce règlement interdit notamment l'introduction, le transport, la détention, l'élevage et la mise sur le marché volontaires de l'espèce. Il ne crée, là non plus, aucune obligation individuelle de destruction chez soi.

Ce qui change vraiment pour vous

Le fait marquant du texte n'est ni une contrainte ni une sanction : c'est l'installation du maire comme point d'entrée officiel. Une commune qui reçoit des signalements construit une vision de son territoire, et c'est aussi à ce niveau que se décident les éventuelles participations financières locales. Cela donne un ordre des opérations concret : appeler la mairie avant de commander une intervention, parce que l'appel est gratuit, qu'il prend trois minutes, et que certains dispositifs municipaux exigent d'être saisis avant le passage de l'entreprise.

La déclinaison régionale du dispositif est suivie dans notre page sur le plan départemental en Île-de-France, et l'ensemble du cadre juridique applicable à l'espèce est repris dans la réglementation du frelon asiatique.